Article (Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 9. - A l'article 12 du même décret, après les mots: « par la voie de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat », il est ajouté: « et par la voie du concours prévu à l'article 6-II ci-dessus ».