Article (Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 5 mai 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. « Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat constituent un corps national à caractère interministériel dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'équipement. »