Article (Décret no 95-1016 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)
Art. 3. - A la fin de l'article 1er du même décret est ajouté l'alinéa suivant:
« Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre. »