Article (Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom)
Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de déterminer les priorités de rétablissement des liaisons de télécommunications dont bénéficient certains services de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique et à la sauvegarde des personnes et des biens.