Article (Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)
Art. 9. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.