Article (Arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public des organismes du génie)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- aux entreprises (raison sociale, forme juridique, capital, chiffre d'affaires, effectifs, siège social et établissements, adresse[s] postale[s], numéros Siren et A.P.E., numéros de téléphone, de télécopie et de télex) ;
- aux candidatures (qualifications, références, obligations défense, pièces administratives communiquées).
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la dernière intervention.