Article (Décret no 95-709 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 14. - Dans la première phrase de l'article R. 351-62-1, les mots: « Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la parution du présent décret » sont remplacés par les mots: « Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er octobre 1990 et pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et mentionnés aux articles R. 331-1 et R. 351-55 conventionnés à compter du 1er janvier 1995 ».