Article (Décret no 95-709 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 7. - L'article R. 351-34 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 351-34. - Le conseil de gestion du Fonds national de l'habitation est constitué comme suit:
« - trois représentants du ministre chargé du logement;
« - un représentant du ministre chargé du budget;
« - un représentant du ministre chargé des finances;
« - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale;
« - un représentant du ministre chargé de l'action sociale;
« - un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
« - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant;
« - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant;
« - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant;
« - le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
« Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement. »