Article (Décret no 95-709 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 6. - Dans le I et le II de l'article R. 351-7-1, remplacer les mots:
« R. 351-10, 12, 13, 13-1 et 14 » par les mots: « R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1. »