Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur)
Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7. Les tarifs des honoraires des organismes et des personnes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, où ils peuvent être consultés par tous les intéressés.