Article (Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'agents administratifs de la police nationale)
Art. 15. - Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition du directeur général de la police nationale. Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour la notation de certaines épreuves.