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Article (Arrêté du 25 avril 1995 portant définition du diplôme d'expert en automobile)

Article (Arrêté du 25 avril 1995 portant définition du diplôme d'expert en automobile)

Art. 7. - La liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d'un an de pratique professionnelle conformément à l'article 5 (b) du décret du 25 avril 1995 susvisé figure à l'annexe IV du présent arrêté.