Article (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)
Art. 4. - L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comporte des épreuves écrites et des épreuves de travaux pratiques et orales.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine:
- la liste, la nature, la durée et les coefficients des épreuves constitutives des unités de contrôle, et les conditions d'obtention de celles-ci;
- l'ordre dans lequel les unités de contrôle doivent être acquises;
- les dispenses d'unités de contrôle accordées à certains candidats en raison des diplômes qu'ils ont acquis antérieurement.
TITRE II
CONDITIONS D'ACCES AU DIPLOME