Article (LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (1))
Art. 13. - La même loi est ainsi modifiée à compter du 31 décembre 1996 :
I. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « Chaque exploitant public est doté » sont remplacés par les mots : « La Poste est dotée ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « Les conseils d'administration de La Poste et de France Télécom sont composés » sont remplacés par les mots : « Le conseil d'administration de La Poste est composé ».
III. - Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « ces conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « ce conseil d'administration ».
IV. - Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « Chaque exploitant » sont remplacés par les mots : « La Poste ».
V. - Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés et les mots : « aux deux exploitants publics » sont remplacés par les mots « à cet exploitant public », les mots « leurs activités » sont remplacés par les mots « son activité », les mots « leur patrimoine immobilier » sont remplacés par les mots : « son patrimoine immobilier » et les mots : « leur domaine public » sont remplacés par les mots : « son domaine public ».
VI. - Au début du b de l'article 30, sont insérés les mots : « S'agissant de La Poste, ».
VII. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 30, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés et les mots : « aux exploitants publics » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant public ».
VIII. - Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « les exploitants publics peuvent » sont remplacés par les mots : « La Poste peut ».
IX. - Au second alinéa de l'article 31, les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « soumis au régime des conventions collectives ».
X. - Dans la seconde phrase de ce même alinéa, les mots : « les agents mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « les agents de La Poste ».