Article (LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1))
Art. 19. - A l'article L. 113-3 du code de la voirie routière, les mots :
« services publics de télécommunications et » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics ».