Article (Décret no 97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs)

Art. 3. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1998.