Article (Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière)
Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article 404 GA de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « de moitié » sont remplacés par les mots : « des deux tiers ».