Article (Arrêté du 18 juin 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres)
Art. 5. - La commission d'adjudication et d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.