Article (Arrêté du 18 juin 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres)
Art. 1er. - Il est constitué, au sein de la direction du personnel et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.