Article (Décret n° 96-648 du 16 juillet 1996 modifiant le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique)
Art. 1er. - Après l'article 2 du décret du 13 décembre 1978 susvisé, il est inséré l'article 2.1 suivant :
« Art. 2.1. - Pour ce qui concerne les médecins de prévention, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus s'apprécient pour chacune des administrations et des établissements publics auprès desquels ils apportent leur concours. »