Article (Décret no 96-649 du 16 juillet 1996 modifiant le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport)
Art. 2. - Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions prévues au présent article sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours ou est établie la liste d'aptitude. »