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Article (LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (1))

Article (LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (1))

Art. 22. - I. - A l'article 46 du même code, les mots : « inspecteurs divisionnaires ou principaux de la police nationale » sont remplacés par les mots : « commandants ou capitaines de police ».
II. - A l'article 48 du même code, les mots : « inspecteur divisionnaire ou principal de la police nationale » sont remplacés par les mots : « commandant ou capitaine de police ».