Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-534 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Oui FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM)
Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.