Article (Arrêté du 27 avril 1995 fixant pour l'année civile 1995 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural)
Art. 2. - Compte tenu de la valeur des parts fixées à l'article 1er ci-dessus, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 1995, compte tenu des conditions de scolarisation, est fixé ainsi qu'il suit: Elève externe: 4 549 F;
Elève demi-pensionnaire ou interne-externé: 5 877 F;
Elève interne: 8 454 F.