Article (Décret no 96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 3. - Les dispositions du présent décret et les dispositions du décret no 95-637 du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.