Article (Arrêté du 18 janvier 1996 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1996)
Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 1996, est fixé à 0,27 p.
100 de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 1993 et 1994.