Article (Arrêté du 25 janvier 1996 portant réduction à titre temporaire du montant minimal des travaux d'amélioration prévu pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2 (2o) du code de la construction et de l'habitation)
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts afférentes à l'avance émises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.