Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 163 bis E
Il est inséré un article 163 bis E ainsi rédigé :
« Art. 163 bis E. - Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25o et 26o de l'article 81 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 94 A. » (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 17-IX et 18-VI.)