Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 157
Cet article est modifié comme suit :
Au troisième alinéa du 9o quater, la somme de : « 20 000 F » est remplacée par la somme de : « 30 000 F » ;
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 83.) Au 19o, les mots : « l'article 106 de la loi no 81-1160 » sont remplacés par les mots : « l'article 106 modifié de la loi no 81-1160 » ;
Au troisième alinéa du 22o, les mots : « l'article 15 de la loi de finances pour 1994 » sont remplacés par les mots : « l'article 15 modifié de la loi de finances pour 1994 ».