Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 156
Cet article est ainsi modifié :
Le I est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du 3o, après les mots : « loi no 83-8 du 7 janvier 1983 », il est inséré le mot : « modifiée » ;
Au 4o, les termes : « du dernier alinéa de l'article 151 septies » sont remplacés par les termes : « du sixième alinéa de l'article 151 septies » ; Au 2o ter du II, les mots « l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité » sont remplacés par les mots « l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ».
(Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o.)