Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 100 bis
Au deuxième alinéa du I, les termes : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « du premier alinéa ».