Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 83 ter
Cet article est modifié comme suit :
Au 2 du I, après les mots « article 21 », il est inséré le mot « modifié » ;
Au premier alinéa du d du 1 du III, après les mots « articles 20 et 21 »,
il est inséré le mot : « modifiés ».