Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 80 bis
Cet article est ainsi modifié :
Au I, après les mots « articles 208-1 à 208-8-2 », il est inséré le mot « modifiés » ;
Au II, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », il est inséré le mot : « modifiée ».