Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 38
Cet article est ainsi modifié :
1. Au deuxième alinéa du 2 bis, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b » ;
2. Au troisième alinéa du 5 bis, les mots : « deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par : « premier et deuxième alinéas » ;
3. Le 7 est modifié comme suit :
a) Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
b) Le septième alinéa est modifié comme suit :
1o Les mots « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au sixième alinéa » ;
2o Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a », « b » et « c » ;
3o Au c, les mots « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au b ».