Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 31
Au b ter du 1o du I, après les mots : « loi no 83-8 du 7 janvier 1983 »,
il est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 95-101 du 2 février 1995, art. 58.)