Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 8
Au c du 5o du deuxième alinéa, les mots : « décret no 88-176 du 23 février 1988 » sont remplacés par les mots : « décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié ».