Article (Arrêté du 19 octobre 1994 portant organisation à la direction générale de la police nationale du service de protection des hautes personnalités)
Article (Arrêté du 19 octobre 1994 portant organisation à la direction générale de la police nationale du service de protection des hautes personnalités)
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.