Article (Arrêtés du 27 décembre 1994 portant ouverture de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 55 000 000 F provenant du chapitre 67-02 (Actions de réparations des dégâts causés par les catastrophes naturelles) applicable au compte d'affectation spéciale aux sections et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.