Article (Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route)
Art. 4. - Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 8 des « conditions d'application du système de redevance de route » figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé se trouvent à l'annexe II du présent arrêté.