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Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1771


Cet article est modifié comme suit:
- le membre de phrase: « 3 600 F à » est supprimé;
- les mots: « d'un an au moins et de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots: « de cinq ans ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)