Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1750
Cet article est modifié comme suit:
- au premier alinéa, les mots: « selon les modalités prévues pour l'application du 1o de l'article 43-3 du code pénal » sont supprimés;
- au deuxième alinéa, les mots « deux mois à » et le membre de phrase « 1 200 F à » sont supprimés.
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 310, 322 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)