Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Art. 5. - L'article 5 de l'arrêté du 15 mars 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 5. - Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, dans les conditions suivantes: << Groupe I: << - payeur général; << - chef d'un poste comptable; << - principal adjoint dans un poste comptable principal; << - personnel de catégorie A. << Groupe II: personnel de catégorie B. << Groupe III: personnel des catégories C et D, auxiliaires. << Les dispositions de l'article 9 du décret du 28 mars 1967 modifié sont applicables aux agents considérés comme recrutés sur place. >>