Article (Arrêté du 24 janvier 1995 constituant le comité d'experts prévu à l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie)
Art. 6. - Les membres du comité sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur le budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base des règles applicables en la matière aux fonctionnaires et agents de l'Etat.