Article (Décret no 95-114 du 3 février 1995 modifiant le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur)
Art. 7. - A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 10 du même décret, les termes: « en respectant les proportions prévues à l'article 3 ci-dessus » sont remplacés par les termes: « en respectant la parité prévue au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus ».