Article (Arrêté du 23 janvier 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des invalides de la marine dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes et le corps des contrôleurs des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes)
Art. 4. - Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme fixe la date et les conditions et l'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.