Article (Arrêté du 7 juillet 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 1994 comme suit (en francs):
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 16/07/94 Page 10255 a 10256
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