Article (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Art. 5. - L'article R. 21 est complété par les mots: « à Mayotte », après les mots: « Dans les départements d'outre-mer ».