Article (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Art. 3. - Le sixième alinéa de l'article R. 7 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Paris: ressort des tribunaux administratifs de Paris et Versailles,
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete,
Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon. »