Article (Décret du 30 janvier 1996 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/96 Page 1829
......................................................