Article (Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès de la direction des services fiscaux du territoire de Belfort pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux))
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, le paragraphe 3 de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est complété comme suit:
- les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais;
- les frais de mission et de stage des médecins et infirmières;
- les frais de mission et de stage des assistants de service social et des secrétaires de la délégation.